INFORMATION COVID-19 : NOUS RESTONS DISPONIBLES ! Site Villas Club France
Réseau d'agences
de proximité
Maisons modernes
et personnalisables
Configurateur
en ligne

Délai d'obtention et affichage du permis de construire

permis de construire 1

La demande de permis de construire doit être déposée à la mairie de la commune du lieu de construction. Vous pouvez également l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. La mairie vous remettra un récepissé indiquant la date de dépot du dossier et son numéro d'enregistrement.

 

Délai d'obtention d'un permis de construire :
En principe, le délai d'instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles.

Pendant toute la durée d'instruction qui, en principe est de 2 mois et au plus tard quinze jours après le dépot du dossier, celui ci fait l'objet d'un affichage en mairie.

Si vous ne recevez pas de courrier durant ce délai, cela signifie que vous béneficiez d'un permis tacite : il vous sera délivré par la mairie un certificat mentionnant la date d'obtention du permis sur simple demande.

 

Dans le mois qui suit le dépot du permis , la mairie peut aussi vous envoyer un courrier pour :
- vous signaler qu'il manque une ou plusieurs pièces dans votre dossier. Dans ce cas , le délai d'instruction court à partir du moment ou le dosier est complet.
- vous avertir qu'un autre délai s'applique, pour permettre , lorsque le code de l'urbanisme le prévoit, des consultations nécesssaires (architecte batiment de france,..)
- vous demander des adaptations mineures (couleur facade, menuiseries,..)

Enfin, la mairie peut refuser l'octroi du permis de construire ou repousser sa décision et prononcer un sursis à statuer. C'est notamment le cas lorsque les règles d'urbanisme sont encours de modification. Les motifs et le nouveau délai doivent être indiqués dans le courrier de la mairie.

 

Affichage du permis de construire :
Le permis formel ou tacite, doit être affiché à la mairie dans les huits jours qui suivent la décision ou la non-opposition, pour une durée de deux mois.

Sur le terrain, vous devez afficher le récepissé sur lequel la mairie a apposé son cachet et installer un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.Celui ci devra y demeurer la durée du chantier.

Lors de l'ouverture du chantier , il faudra adresser à la mairie une déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407) en 3 exemplaires.

 

Durée de validité du permis :
La durée de validité du permis est de deux ans.

 

Villa club Monteux vous accompagne tout au long de votre projet et se charge de toutes ces démarches !

 

 

Retour aux Actualités

4.6 / 5
41 avis clients Villas Club